Agir pour la ratification de la convention des droits des migrants

Quatorzième anniversaire d’une convention internationale que la France n’a toujours pas ratifiée

Le 18 décembre est célébrée la Journée Internationale des Migrants. C’est l’occasion, dans le monde entier, de réaffirmer et de promouvoir les droits des migrants. La date a été choisie il y a quatre ans par l’ONU pour attirer l’attention sur une convention adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 mais restée inapplicable faute de ratifications suffisantes. Cette Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille [1] concerne tous les migrants qui « vont exercer, exercent et ont exercé » un travail pendant « tout le processus de migration ». Pour tous, avec ou sans papiers, des droits fondamentaux sont réaffirmés en « considérant la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent fréquemment les travailleurs migrants et les membres de leurs familles ».

La Convention n’est entrée en vigueur que le 1er juillet 2003. A ce jour, 34 Etats l’ont ratifiée [2] : seulement des pays d’émigration, aucun des pays les plus industrialisés. Depuis quatorze ans, la France, ses partenaires européens et la plupart des pays d’immigration de la planète éludent la ratification. Pourtant la défense des droits de l’homme a une portée universelle et ne peut donc pas exclure les migrants.

Depuis 1990, la précarisation des droits des migrants est en aggravation constante. L’Union européenne offre la libre circulation aux citoyens des Etats membres tout en durcissant, pour les autres, les règles de l’asile et du séjour ; le principe de non-discrimination inscrit dans le traité d’Amsterdam a pourtant exclu la discrimination fondée sur la nationalité. Face à la dégradation des droits des migrants, les Nations unies ainsi que de nombreuses institutions européennes ou organisations de la société civile rappellent l’importance de la convention des Nations unies. [3] Le gouvernement français qui prône un rôle accru des Nations unies dans les affaires internationales ne doit pas rester sourd à ces appels.

Dans de nombreux pays européens, des collectifs réunis autour d’une plateforme européenne [4] demandent aux pays non signataires la ratification de la Convention des Nations unies sur les droits des migrants. Le collectif français pour la ratification de la Convention sur les droits des migrants est issu d’une campagne lancée en 2004 par Agir ici ; il est hébergé par la campagne « Demain le monde... les migrations pour vivre ensemble » pour les deux années à venir.